Art. 23 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Travaux de voirie et d’équipements publics nécessaires à la viabilité du plan

In forcesince 1 Jan 2021cited 23×

L’exécution des travaux de voirie et d’équipements publics nécessaires à la viabilité du plan d’aménagement général est autorisée par le bourgmestre. Hormis les cas prévus au chapitre 5 du titre 4, ces travaux sont réalisés par l’administration communale ou sous son contrôle.

Ces travaux comprennent la réalisation des voies publiques, l’installation des réseaux de télécommunication, ainsi que des réseaux d’approvisionnement en eau potable et en énergie, des réseaux d’évacuation des eaux résiduaires et pluviales, de l’éclairage, de l’aménagement des espaces collectifs, des aires de jeux et de verdure ainsi que des plantations.

The 10 that are cited most themselves, of 23.

  • Loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » portant modification : - de la loi modifiée du 19 ju…38Law

    … et d’équipements publics ainsi que de travaux visant à ériger des équipements collectifs conformément aux articles 23 et 24, paragraphe 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le …

  • Loi du 22 octobre 2008 portant: 1. promotion de l'habitat et création d'un pacte logemen…331Law

    … et d’équipements publics ainsi que de travaux visant à ériger des équipements collectifs conformément aux articles 23 et 24, paragraphe 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le …

  • Cour administrative, 09.07.2019, n° 42028C du rôleDecision

    … le terrain litigieux devait être considéré comme étant suffisamment viabilisé au regard des dispositions de l’article 23, alinéa 2, de la loi du 19 juillet 2004. Il suit nécessairement des conclusions tirées par ledit arrêt, sur …

    9 Jul 2019 · 42028C

  • Cour administrative, 09.07.2019, n° 42527C du rôleDecision

    … leur conclusion dans le sens de voir dire que le terrain n’aurait pas été viabilisé à suffisance au sens de l’article 23, alinéa 2, de la loi du 19 juillet 2004.

    9 Jul 2019 · 42527C

  • Cour administrative, 07.06.2007, n° 22670C du rôleDecision

    … propres au PAP seraient à entendre comme travaux de voirie et d’équipements publics tels que prévues à l’article 23 de la même loi. Ainsi, les terrains nécessités aux équipements collectifs, tels qu’écoles et équipements …

    7 Jun 2007 · 22670C

  • Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 2…14Law

    … La catégorie relative à la viabilisation ordinaire comporte : les coûts de viabilisation ordinaire au sens de l’article 23 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain sans …

  • Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concer…18Law

    L’article 23 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: «Art. 23. Travaux de voirie et d’équipements publics nécessaires à la viabilité du plan L’exécution des travaux de voirie et …

  • Cour administrative, 24.05.2007, n° 22408C du rôleDecision

    Elle fait soutenir que la taxe telle que prévue rentrerait dans le cadre légal tracé par les articles 23 et 24 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et que toute …

    24 May 2007 · 22408C

  • Cour administrative, 21.01.2020, n° 43240C du rôleDecision

    … et d’équipements publics ainsi que de travaux visant à ériger des équipements collectifs conformément aux articles 23 et 24, paragraphe 2 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain …

    21 Jan 2020 · 43240C

  • Cour administrative, 28.01.2025, n° 50752C du rôleDecision

    … PAG et que, plus loin, il ne s’agit pas d’une voie permettant l’implantation de constructions en application des articles 20 à 23 du même PAG.

    28 Jan 2025 · 50752C