Le droit de demander une indemnisation résultant des servitudes découlant d’un plan d’aménagement général est prescrit cinq ans après l’entrée en vigueur du plan d’aménagement général qui les a créées.
Art. 22 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.
Indemnisation
Cour administrative, 18.12.2014, n° 34916C du rôleDecision
… la Cour constitutionnelle dit, par rapport à la question préjudicielle posée, telle que recadrée, que l’article 22, en combinaison avec les articles 5, 6.2 et 8 de la loi du 19 juillet 2004 dans la mesure où il pose en principe que …
18 Dec 2014 · 34916C
Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 101/13 du 4 octobre 2013Decision
dit que, par rapport à la question préjudicielle posée, telle que recadrée, l’article 22, en combinaison avec les articles 5, 6, 2 et 8 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement …
4 Oct 2013 · eli/etat/leg/acc/2013/10/04/n1/jo
Cour administrative, 05.03.2019, n° 41889C du rôleDecision
… la Cour constitutionnelle dit, par rapport à la question préjudicielle posée, telle que recadrée, que l’article 22, en combinaison avec les articles 5, 6.2 et 8 de la loi du 19 juillet 2004 dans la mesure où il pose en principe que …
5 Mar 2019 · 41889C
Cour administrative, 03.02.2022, n° 46362C du rôleDecision
En troisième lieu, l’appelante conclut à une violation de l’article 108 de la loi du 19 juillet 2004 en combinaison avec ses articles 20, 21 et 22.
3 Feb 2022 · 46362C
Cour administrative, 06.05.2021, n° 44718C du rôleDecision
… L’appelant pointe encore la différence existant entre les articles 22 et 33 nouveaux de la loi du 19 juillet 2004, introduits à travers la loi dite « Omnibus » du 3 mars 2017 prévoyant une prescription de 5 ans pour les indemnités …
6 May 2021 · 44718C
Changed on 1 Jan 2021
Les servitudes résultant d'un plan d'aménagement général n'ouvrent Le droit à aucune indemnité.
Toutefois une indemnité peut être accordée s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification matérielle à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain.
A défaut d'accord amiable sur l'indemnité à payer, le tribunal compétent en fonction du montant réclamé par le demandeur de l'indemnité et du lieu de situation de l'immeuble sera saisi en vue de fixer l'indemnité.
Par dérogation au régime de droit commun et aux dispositions de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques, les demandes d'indemnités sont prescrites un an après le jour où le refus de l'autorisation de construire motivé par l'interdiction d'un de demander une indemnisation résultant des servitudes découlant d’un plan d'’aménagement général est devenu définitif. Si aucune autorisation n'est sollicitée, le délai est de dix ans à compter de l'prescrit cinq ans après l’entrée en vigueur du plan d'aménagement général.
Si une nouvelle modification du plan d’aménagement général ayant créé une servitude déterminée ouvrant droit à indemnisation intervient et devient définitive endéans le prédit délai de dix ans et entraîne une modification de la servitude en question, une demande d’indemnité procédant du plan d’aménagement général initial n’est plus recevablequi les a créées.
- 1 Jan 2021 – todayin force
- 8 Aug 2004 – 1 Jan 2021earlier wording