Art. 22 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Indemnisation

In forcesince 1 Jan 2021cited 5×

Le droit de demander une indemnisation résultant des servitudes découlant d’un plan d’aménagement général est prescrit cinq ans après l’entrée en vigueur du plan d’aménagement général qui les a créées.

  • Cour administrative, 18.12.2014, n° 34916C du rôleDecision

    … la Cour constitutionnelle dit, par rapport à la question préjudicielle posée, telle que recadrée, que l’article 22, en combinaison avec les articles 5, 6.2 et 8 de la loi du 19 juillet 2004 dans la mesure où il pose en principe que …

    18 Dec 2014 · 34916C

  • Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 101/13 du 4 octobre 2013Decision

    dit que, par rapport à la question préjudicielle posée, telle que recadrée, l’article 22, en combinaison avec les articles 5, 6, 2 et 8 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement …

    4 Oct 2013 · eli/etat/leg/acc/2013/10/04/n1/jo

  • Cour administrative, 05.03.2019, n° 41889C du rôleDecision

    … la Cour constitutionnelle dit, par rapport à la question préjudicielle posée, telle que recadrée, que l’article 22, en combinaison avec les articles 5, 6.2 et 8 de la loi du 19 juillet 2004 dans la mesure où il pose en principe que …

    5 Mar 2019 · 41889C

  • Cour administrative, 03.02.2022, n° 46362C du rôleDecision

    En troisième lieu, l’appelante conclut à une violation de l’article 108 de la loi du 19 juillet 2004 en combinaison avec ses articles 20, 21 et 22.

    3 Feb 2022 · 46362C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44718C du rôleDecision

    … L’appelant pointe encore la différence existant entre les articles 22 et 33 nouveaux de la loi du 19 juillet 2004, introduits à travers la loi dite « Omnibus » du 3 mars 2017 prévoyant une prescription de 5 ans pour les indemnités …

    6 May 2021 · 44718C