Art. 21 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Servitudes

In forcesince 1 Jan 2021cited 11×

A partir de la décision du conseil communal intervenue dans les conditions de l’article 10, alinéa 2, toute modification de limites de terrains en vue de l’affectation de ceux-ci à la construction, toute construction ou réparation confortative ainsi que tous travaux généralement quelconques qui sont contraires aux dispositions du projet sont interdits, à l’exception des travaux de conservation et d’entretien.

Ces servitudes deviennent définitives au moment de l’entrée en vigueur du plan d’aménagement général.

The 10 that are cited most themselves, of 11.

  • Cour administrative, 22.06.2017, n° 39166C du rôleDecision

    … la délibération du conseil communal de Hesperange du 5 février 2016 frappant d’une servitude, conformément aux articles 20 et 21 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, …

    22 Jun 2017 · 39166C

  • Cour administrative, 17.12.2013, n° 33242C du rôleDecision

    … que tous ou partie des immeubles touchés par le plan en élaboration soient frappés des servitudes visées à l'article 21 de cette même loi afin de garantir un développement urbanistique harmonieux ;

    17 Dec 2013 · 33242C

  • Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concer…17Law

    L’article 21 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: «Art. 21. Servitudes A partir de la décision du conseil communal intervenue dans les conditions de l’article 10, alinéa 2, toute modification …

  • Cour administrative, 04.03.2021, n° 45328C du rôleDecision

    … de l’article 10, alinéa 2, de la loi du 19 juillet 2004 créerait des servitudes légales par application de l’article 21 de ladite loi, de sorte que toute mise sur orbite par le conseil communal d’un PAG aurait pour conséquence …

    4 Mar 2021 · 45328C

  • Cour administrative, 25.04.2023, n° 48169C du rôleDecision

    … projet d’aménagement général, respectivement du projet d’aménagement particulier, les servitudes prévues aux articles 21 et 33 de la loi du 19 juillet 2004 trouvent application, ces dispositions instaurant une servitude légale …

    25 Apr 2023 · 48169C

  • Cour administrative, 03.02.2022, n° 46362C du rôleDecision

    En troisième lieu, l’appelante conclut à une violation de l’article 108 de la loi du 19 juillet 2004 en combinaison avec ses articles 20, 21 et 22.

    3 Feb 2022 · 46362C

  • Cour administrative, 19.01.2021, n° 44778C du rôleDecision

    … la procédure de refonte de son plan d'aménagement général actuellement en vigueur et qu'en application de l'article 21 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, tout projet …

    19 Jan 2021 · 44778C

  • Cour administrative, 30.04.2020, n° 44022C du rôleDecision

    … parcelles situées dans la rue ..., dont celle appartenant à la société ..., des « servitudes visées à l’article 21, alinéa 1er, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement …

    30 Apr 2020 · 44022C

  • Cour administrative, 14.01.2020, n° 43435C du rôleDecision

    Par décision du 30 août 2018, le ministre, approuva sur base des articles 20 et 21 de la loi du 19 juillet 2004 la décision précitée du conseil communal de Lintgen du 21 août 2018.

    14 Jan 2020 · 43435C

  • Règlement grand-ducal du 18 décembre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…8Law

    L’article 21 du même règlement est remplacé comme suit : Art. 21. Les infractions au présent règlement seront punies d’après les dispositions de l’article 61 et 61bis de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.