L’article 21 du même règlement est remplacé comme suit :
Art. 21.
Les infractions au présent règlement seront punies d’après les dispositions de l’article 61 et 61bis de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.
L’article 21 du même règlement est remplacé comme suit :
Art. 21.
Les infractions au présent règlement seront punies d’après les dispositions de l’article 61 et 61bis de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.
Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la loi modifiée du 31 juillet 1962…61bisLaw
Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.21Law