Art. 8 Règlement grand-ducal du 18 décembre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 22 Dec 2018

L’article 21 du même règlement est remplacé comme suit :

Art. 21.

Les infractions au présent règlement seront punies d’après les dispositions de l’article 61 et 61bis de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.