Art. 2 Règlement grand-ducal du 18 décembre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 22 Dec 2018

L’article 1er du même règlement est remplacé comme suit :

Art. 1er.

Le présent règlement grand-ducal s’applique à la zone de protection sanitaire établie autour du barrage d’Esch-sur-Sûre, créé conformément à la loi du 24 juin 1953 autorisant le Gouvernement à réaliser l’aménagement hydro-électrique de la Haute-Sûre en amont d’Esch-sur-Sûre.

Cette zone de protection sanitaire qui comprend deux parties est délimitée comme suit sur la carte géographie figurant à l’annexe :

la partie numéro I, par une ligne qui relie les bornes 1, 2, 3,4 ,5 et 1 ;

la partie numéro II, par une ligne qui relie les bornes 5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16, 1 et 5.

Un tableau figurant sur la même carte indique la valeur des points de délimitation par rapport aux coordonnées de Gauss-Krüger.

La masse d’eau de surface du lac du barrage d’Esch-sur-Sûre est désignée réserve d’eau d’intérêt national.

Au sens du présent règlement, on entend par :

« le ministre » : le ministre ayant dans ses attributions la Gestion de l’eau ;

« zones constructibles » : toutes les zones affectées à l’habitation permanente, à l’exploitation de commerces, à l’implantation d’industries, aux installations et constructions sportives et assimilées, ainsi qu’à d’autres destinations nécessitant en ordre principal des constructions immobilières sur la totalité de l’aire concernée, telles que ces zones sont définies par les plans d’aménagement général établis en exécution de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.