Art. 6 Règlement grand-ducal du 18 décembre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 22 Dec 2018

À l’article 6 du même règlement, la première phrase de l’alinéa 1 est remplacée comme suit :

Sans préjudice des autorisations prescrites par d’autres dispositions légales ou réglementaires, sont soumis à l’autorisation du ministre dans la partie II de la zone de protection sanitaire :