Art. 5 Règlement grand-ducal du 18 décembre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 22 Dec 2018

À l’article 5 du même règlement, la première phrase de l’alinéa 1 est remplacée comme suit :

Sont interdites les activités suivantes dans la partie II de la zone de protection sanitaire :