Art. 3 Règlement grand-ducal du 18 décembre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 22 Dec 2018

L’article 2 du même règlement est remplacé comme suit :

Art. 2.

(1)

Sont interdits dans la partie I de la zone de protection sanitaire :

la construction de maisons d’habitation, de maisons de weekend, de garages, d’étables, de granges, de silos, d’ateliers, d’établissements industriels et commerciaux ;

l’aménagement de forages, de fosses, de carrières ;

le déversement et le traitement d’eaux résiduaires et le dépôt d’ordures ;

la pêche, la natation, les sports nautiques, l’emploi d’embarcations de toute espèce ;

le campement ;

toute installation ou activité généralement quelconque de nature à souiller ou à perturber les eaux du lac.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux activités des administrations compétentes nécessaires à la surveillance et à l’exploitation du lac du barrage.

(2)

Sont interdits dans la partie II de la zone de protection sanitaire les installations et travaux suivants :

toute nouvelle installation de réservoirs d’hydrocarbures à usage commercial y inclus les stations de service ;

tout nouvel entrepôt de substances solides ou liquides pouvant occasionner une pollution du lac ou de ses alentours, sans préjudice des dispositions d) et h) de l’article 3 ;

le dépôt et l’entrepôt de déchets ;

le stockage intermédiaire de déchets autres qu’une quantité de déchets inertes ne dépassant pas 1500 m3 et pour une durée inférieure à 2 ans ;

le dépôt et l’entrepôt de boues d’épuration et d’autres substances organiques, sans préjudice des dispositions reprises au point e) lettres i) et ii) de cet article et des dispositions reprises aux points h) et i) de l’article 4 ;

l’aménagement de puits perdus ;

le campement, l’installation de tente, le stationnement de roulottes et de caravanes en dehors des terrains de camping autorisés ;

l’installation de silos réalisés à même le sol

l’installation d’entrepôts de fumier à même le sol ;

toute nouvelle installation de compostage à caractère industriel ou commercial public ou privé ;

l’installation de piscicultures ou d’aquacultures ;

l’installation de terrains de golf ;

l’installation de carrières.