The 10 that are cited most themselves, of 159.
Cour administrative, 13.07.2017, n° 39294C du rôleDecision
… du 11 juillet 2016 sans faire le passage par la procédure d’avis et de présentation au public prévue par les articles 10 et suivants de la loi du 19 juillet 2004, il convient certes d’annuler la décision ministérielle de refus …
13 Jul 2017 · 39294C
Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d'aménagement général…39Law
… à s’appliquer aux plans d’aménagement général dont la procédure d’adoption est entamée, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.
Cour administrative, 03.05.2018, n° 40403C du rôleDecision
… des bourgmestre et échevins de Käerjeng, ci-après désigné par « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée …
3 May 2018 · 40403C
Cour administrative, 15.12.2016, n° 38139C du rôleDecision
… dossier devant le collège échevinal qui, dans cette hypothèse, sera tenu de recommencer la procédure prévue aux articles 10 et suivants de la même loi.
15 Dec 2016 · 38139C
Cour administrative, 15.12.2016, n° 38174C du rôleDecision
… », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, …
15 Dec 2016 · 38174C
Cour administrative, 03.05.2018, n° 40380C du rôleDecision
… des bourgmestre et échevins de Käerjeng, ci-après désigné par « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée …
3 May 2018 · 40380C
Cour administrative, 03.05.2018, n° 40379C du rôleDecision
… définitive il y a eu un « va et vient » depuis l’ancien PAG à travers la mise sur orbite du PAG suivant l’article 10 de la loi du 19 juillet 2004 et le vote de celui-ci opéré à partir de l’article 14 de la même loi.
3 May 2018 · 40379C
Cour administrative, 13.07.2017, n° 38895C du rôleDecision
… de Fischbach émit son vote positif par délibération du 15 décembre 2015, en application des dispositions de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, …
13 Jul 2017 · 38895C
Cour administrative, 06.05.2021, n° 44877C du rôleDecision
… de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, …
6 May 2021 · 44877C
Cour administrative, 06.05.2021, n° 44897C du rôleDecision
… de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, …
6 May 2021 · 44897C