Art. 9 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Contenu du plan d’aménagement général

In forcesince 22 Jul 2025cited 32×
(1)

Le plan d’aménagement général d’une commune se compose d’une partie écrite et d’une partie graphique qui se complètent réciproquement.

L’échelle du plan d’aménagement général, le contenu de ses parties graphique et écrite, notamment les définitions des diverses zones, le mode et degré d’utilisation du sol, les exigences en termes de détermination du nombre d’emplacements de stationnement et le pictogramme de la légende-type correspondante, sont arrêtés par règlement grand-ducal.

Tout plan d’aménagement général est accompagné d’une fiche de présentation résumant les orientations fondamentales.

Un règlement grand-ducal précise le contenu de la fiche de présentation.

(2)

Tous les six ans au moins, le conseil communal décide par une délibération dûment motivée sur base d’un rapport présenté par le collège des bourgmestre et échevins si le plan d’aménagement général sera soumis ou non à une mise à jour.

Un règlement grand-ducal précise le contenu du rapport à présenter par le collège des bourgmestre et échevins.

The 10 that are cited most themselves, of 32.

  • Loi du 22 octobre 2008 portant: 1. promotion de l'habitat et création d'un pacte logemen…3Law

    … du logement et de l’habitat pour les parcelles sises dans les zones d’aménagement différé au sens de l’article 9, paragraphe 1er de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement …

  • Loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » portant modification : - de la loi modifiée du 19 ju…386Law

    … du logement et de l’habitat pour les parcelles sises dans les zones d’aménagement différé au sens de l’article 9, paragraphe 1er de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement …

  • Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concer…6Law

    Le paragraphe 1er de l’article 9 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: «(1) Le plan d’aménagement général d’une commune se compose d’une partie écrite et d’une partie …

  • Cour administrative, 25.05.2023, n° 48248C du rôleDecision

    … instances communales que par le biais de l’imposition de servitudes de conservation urbanistiques au titre de l’article 9 de la loi du 19 juillet 2004 consistant principalement en des servitudes de « construction à conserver » et …

    25 May 2023 · 48248C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44797C du rôleDecision

    Elle invoque l’article 9, paragraphe 1, alinéas 1 et 2, de la loi du 19 juillet 2004, tant dans sa formulation d’avant la mise en vigueur de la loi Omnibus du 3 mars 2017, le 1er avril 2017, qu’après celle-ci. La loi renvoyant à …

    6 May 2021 · 44797C

  • Cour administrative, 06.02.2014, n° 33257C du rôleDecision

    … juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes et plus particulièrement son article 9 et l’article 18 de la loi du 19 juillet 2004. Si en dehors des réclamations proposées, le ministre ne …

    6 Feb 2014 · 33257C

  • Règlement grand-ducal du 2 mars 2026 portant modification du règlement grand-ducal modif…Law

    … la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, et notamment son article 9 ; Vu l’avis de la Chambre de commerce ; Vu l’avis de la Chambre des métiers ; Vu l’avis du Syndicat des …

  • Loi du 27 juin 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aména…1Law

    À l’article 9, paragraphe 1er, alinéa 2, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, à la suite du terme sol sont insérés les termes , les exigences en termes de …

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44713C du rôleDecision

    … Ils estiment que l’article 39 en question, pris en exécution de l’article 9, paragraphe 1er, de la loi du 19 juillet 2004, ne conférerait pas au pouvoir réglementaire communal la possibilité d’instaurer un nouveau régime …

    6 May 2021 · 44713C

  • Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu de la fiche de présentation d…Law

    Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 9 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de …