Art. 8 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Révision du plan d’aménagement général

In forcesince 1 Jan 2021cited 4×

Tout plan d’aménagement général peut être modifié. La procédure à appliquer est celle prescrite par les articles 10 à 18 respectivement par l’article 18bis.

  • Cour administrative, 18.12.2014, n° 34916C du rôleDecision

    … la Cour constitutionnelle dit, par rapport à la question préjudicielle posée, telle que recadrée, que l’article 22, en combinaison avec les articles 5, 6.2 et 8 de la loi du 19 juillet 2004 dans la mesure où il pose en principe que …

    18 Dec 2014 · 34916C

  • Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 101/13 du 4 octobre 2013Decision

    dit que, par rapport à la question préjudicielle posée, telle que recadrée, l’article 22, en combinaison avec les articles 5, 6, 2 et 8 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement …

    4 Oct 2013 · eli/etat/leg/acc/2013/10/04/n1/jo

  • Cour administrative, 05.03.2019, n° 41889C du rôleDecision

    … la Cour constitutionnelle dit, par rapport à la question préjudicielle posée, telle que recadrée, que l’article 22, en combinaison avec les articles 5, 6.2 et 8 de la loi du 19 juillet 2004 dans la mesure où il pose en principe que …

    5 Mar 2019 · 41889C

  • Cour administrative, 12.01.2012, n° 29080C du rôleDecision

    L’Etat renvoie à l’article 8 de la loi du 19 juillet 2004, suivant lequel tout PAG peut être complété, modifié ou révisé, la procédure à appliquer étant celle prescrite pour le premier établissement du plan.

    12 Jan 2012 · 29080C