Tout plan d’aménagement général peut être modifié. La procédure à appliquer est celle prescrite par les articles 10 à 18 respectivement par l’article 18bis.
Art. 8 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.
Révision du plan d’aménagement général
Cour administrative, 18.12.2014, n° 34916C du rôleDecision
… la Cour constitutionnelle dit, par rapport à la question préjudicielle posée, telle que recadrée, que l’article 22, en combinaison avec les articles 5, 6.2 et 8 de la loi du 19 juillet 2004 dans la mesure où il pose en principe que …
18 Dec 2014 · 34916C
Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 101/13 du 4 octobre 2013Decision
dit que, par rapport à la question préjudicielle posée, telle que recadrée, l’article 22, en combinaison avec les articles 5, 6, 2 et 8 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement …
4 Oct 2013 · eli/etat/leg/acc/2013/10/04/n1/jo
Cour administrative, 05.03.2019, n° 41889C du rôleDecision
… la Cour constitutionnelle dit, par rapport à la question préjudicielle posée, telle que recadrée, que l’article 22, en combinaison avec les articles 5, 6.2 et 8 de la loi du 19 juillet 2004 dans la mesure où il pose en principe que …
5 Mar 2019 · 41889C
Cour administrative, 12.01.2012, n° 29080C du rôleDecision
L’Etat renvoie à l’article 8 de la loi du 19 juillet 2004, suivant lequel tout PAG peut être complété, modifié ou révisé, la procédure à appliquer étant celle prescrite pour le premier établissement du plan.
12 Jan 2012 · 29080C
Changed on 1 Jan 2021
Tout plan d'’aménagement général peut être complété, modifié ou révisé. La procédure à appliquer est celle prescrite pour le premier établissement du planpar les articles 10 à 18 respectivement par l’article 18bis.
- 1 Jan 2021 – todayin force
- 8 Aug 2004 – 1 Jan 2021earlier wording