Art. 6 Loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » portant modification : - de la loi modifiée du 19 ju…

In forcesince 1 Apr 2017

L’alinéa 1er de l’article 9, paragraphe 1er est modifié comme suit :

Le plan d’aménagement général d’une commune se compose d’une partie écrite et d’une partie graphique qui se complètent réciproquement.