Art. 4 Loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » portant modification : - de la loi modifiée du 19 ju…

In forcesince 1 Apr 2017

L’alinéa 4 de l’article 7, paragraphe 2 de la loi précitée est modifié comme suit :

Le projet d’aménagement général est élaboré sur base d’une étude préparatoire qui se compose :

d’une analyse de la situation existante ;

d’un concept de développement ;

de schémas directeurs couvrant l’ensemble des zones soumises à l’élaboration d’un plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » tels que définis à l’article 25. Les dépenses engendrées par l’élaboration de schémas directeurs sont préfinancées par la commune et sont récupérées auprès des initiateurs des projets d’aménagement particulier « nouveau quartier » dans le cadre de la convention prévue à l’article 36.