Art. 30 Loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » portant modification : - de la loi modifiée du 19 ju…

In forcesince 1 Apr 2017

L’alinéa 1er de l’article 37 de la loi précitée est complété comme suit :

Les dispositifs de publicité au sens de l’article 37 de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des Sites et Monuments nationaux sont soumis à autorisation du bourgmestre.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1983/07/18/n1/jo
  • num:lu=loi/1983-07-18
  • num:lu=loi/2004-01-19