Art. 8 Loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » portant modification : - de la loi modifiée du 19 ju…

In forcesince 1 Apr 2017cited 1×

L’article 9, paragraphe 2, alinéa 1er de la loi précitée est modifié comme suit :

Tous les six ans au moins, le conseil communal décide par une délibération dûment motivée sur base d’un rapport présenté par le collège des bourgmestre et échevins si le plan d’aménagement général sera soumis ou non à une mise à jour.

  • Cour administrative, 04.07.2024, n° 50155C du rôleDecision

    … et reçu le 11 mars 2021 le notaire Maître Mireille HAMES, de résidence à Mersch, a demandé, conformément à l'article 8 de la prédite loi modifiée du 22 octobre 2008, si la commune entendait exercer son droit de préemption …

    4 Jul 2024 · 50155C