Art. 20 Loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » portant modification : - de la loi modifiée du 19 ju…

In forcesince 1 Apr 2017cited 1×

L’article 28, paragraphe 2 de la loi précitée est modifié comme suit :

(2)

Tout projet d’aménagement particulier « nouveau quartier » est élaboré par un urbaniste ou un aménageur tel que prévu par l’article 7, paragraphe 2. Les communes qui disposent d’un service technique communal répondant aux articles 99bis ou 99ter de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 peuvent élaborer ou modifier les projets d’aménagement particulier « nouveau quartier » sans devoir recourir aux prestations de services d’une personne qualifiée ou d’un homme de l’art externe à l’administration communale.

  • Cour administrative, 22.06.2017, n° 39166C du rôleDecision

    … à travers la loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » qui modifie plus particulièrement les alinéas 1er et 2 de l’article 20, ainsi que l’alinéa 2 de l’article 21 sans que toutefois ces modifications, somme toute mineures du texte …

    22 Jun 2017 · 39166C