Art. 3 Loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » portant modification : - de la loi modifiée du 19 ju…

In forcesince 1 Apr 2017cited 1×

L’alinéa 2 de l’article 7, paragraphe 2 de la loi précitée est modifié et complété comme suit :

Par dérogation à l’article 1er de la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d’architecte et d’ingénieur-conseil et à l’article 1er de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel, on entend par personne qualifiée au sens du présent article, toute personne visée à l’article 17 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales. Les communes qui disposent d’un service technique communal répondant aux articles 99bis ou 99ter de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 peuvent élaborer leurs projets d’aménagement général sans devoir recourir aux prestations de services d’une personne qualifiée externe à l’administration communale.

  • Cour administrative, 21.01.2020, n° 43240C du rôleDecision

    C’est la loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » qui est venue modifier l’article 3 en question en réaménageant les hypothèses dans lesquelles dorénavant la commune et le FONDS DU LOGEMENT sont appelés à pouvoir exercer leurs …

    21 Jan 2020 · 43240C