The 10 that are cited most themselves, of 47.
Cour administrative, 06.05.2021, n° 45165C du rôleDecision
… l'Intérieur contre le plan d'aménagement particulier « quartier existant » alors qu'il a uniquement prévu dans l'article 16 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain que les …
6 May 2021 · 45165C
Cour administrative, 06.05.2021, n° 45166C du rôleDecision
… l'Intérieur contre le plan d'aménagement particulier « quartier existant » alors qu'il a uniquement prévu dans l'article 16 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain que les …
6 May 2021 · 45166C
Cour administrative, 06.05.2021, n° 45163C du rôleDecision
… question de constitutionnalité de l’article 2, point e), de la loi du 19 juillet 2004 à la fois par rapport à l’article 16 et par rapport à l’article 32, paragraphe 3, de la Constitution.
6 May 2021 · 45163C
Cour administrative, 06.05.2021, n° 45164C du rôleDecision
… question de constitutionnalité de l’article 2, point e), de la loi du 19 juillet 2004 à la fois par rapport à l’article 16 et par rapport à l’article 32, paragraphe 3, de la Constitution.
6 May 2021 · 45164C
Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concer…13Law
L’article 16 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: «Art. 16. Réclamations contre le vote du conseil communal Les réclamations contre le vote du conseil communal introduites par les personnes ayant …
Cour administrative, 06.05.2021, n° 44749C du rôleDecision
… l'Intérieur contre le plan d'aménagement particulier « quartier existant » alors qu'il a uniquement prévu dans l'article 16 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain que les …
6 May 2021 · 44749C
Cour administrative, 25.05.2023, n° 48248C du rôleDecision
En vertu de l’article 16 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, les réclamations contre le vote du conseil communal sont adressées au ministre de l’Intérieur.
25 May 2023 · 48248C
Cour administrative, 06.05.2021, n° 44968C du rôleDecision
… l'Intérieur contre le plan d'aménagement particulier « quartier existant » alors qu'il a uniquement prévu dans l'article 16 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain que les …
6 May 2021 · 44968C
Cour administrative, 06.05.2021, n° 44971C du rôleDecision
… l'Intérieur contre le plan d'aménagement particulier « quartier existant » alors qu'il a uniquement prévu dans l'article 16 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain que les …
6 May 2021 · 44971C
Cour administrative, 05.07.2018, n° 40866C du rôleDecision
Après avoir cité in extenso les articles 13 et 16 de la loi du 19 juillet 2004, applicables au litige, le tribunal rappela que lesdits articles prévoient à deux stades différents de l’élaboration d’un plan d’aménagement la …
5 Jul 2018 · 40866C