Art. 16 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Réclamations contre le vote du conseil communal

In forcesince 1 Jan 2021cited 47×

Les réclamations contre le vote du conseil communal introduites par les personnes ayant réclamé contre le projet d’aménagement général conformément à l’article 13 doivent être adressées au ministre dans les quinze jours suivant la notification prévue à l’article qui précède, sous peine de forclusion.

Les réclamations dirigées contre les modifications apportées au projet par le conseil communal doivent être adressées au ministre dans les quinze jours de l’affichage prévu à l’article qui précède, sous peine de forclusion.

Sont recevables les réclamations des personnes ayant introduit leurs observations et objections conformément à l’article 13 et les réclamations dirigées contre les modifications apportées au projet par le conseil communal lors du vote.

The 10 that are cited most themselves, of 47.

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 45165C du rôleDecision

    … l'Intérieur contre le plan d'aménagement particulier « quartier existant » alors qu'il a uniquement prévu dans l'article 16 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain que les …

    6 May 2021 · 45165C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 45166C du rôleDecision

    … l'Intérieur contre le plan d'aménagement particulier « quartier existant » alors qu'il a uniquement prévu dans l'article 16 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain que les …

    6 May 2021 · 45166C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 45163C du rôleDecision

    … question de constitutionnalité de l’article 2, point e), de la loi du 19 juillet 2004 à la fois par rapport à l’article 16 et par rapport à l’article 32, paragraphe 3, de la Constitution.

    6 May 2021 · 45163C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 45164C du rôleDecision

    … question de constitutionnalité de l’article 2, point e), de la loi du 19 juillet 2004 à la fois par rapport à l’article 16 et par rapport à l’article 32, paragraphe 3, de la Constitution.

    6 May 2021 · 45164C

  • Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concer…13Law

    L’article 16 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: «Art. 16. Réclamations contre le vote du conseil communal Les réclamations contre le vote du conseil communal introduites par les personnes ayant …

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44749C du rôleDecision

    … l'Intérieur contre le plan d'aménagement particulier « quartier existant » alors qu'il a uniquement prévu dans l'article 16 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain que les …

    6 May 2021 · 44749C

  • Cour administrative, 25.05.2023, n° 48248C du rôleDecision

    En vertu de l’article 16 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, les réclamations contre le vote du conseil communal sont adressées au ministre de l’Intérieur.

    25 May 2023 · 48248C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44968C du rôleDecision

    … l'Intérieur contre le plan d'aménagement particulier « quartier existant » alors qu'il a uniquement prévu dans l'article 16 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain que les …

    6 May 2021 · 44968C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44971C du rôleDecision

    … l'Intérieur contre le plan d'aménagement particulier « quartier existant » alors qu'il a uniquement prévu dans l'article 16 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain que les …

    6 May 2021 · 44971C

  • Cour administrative, 05.07.2018, n° 40866C du rôleDecision

    Après avoir cité in extenso les articles 13 et 16 de la loi du 19 juillet 2004, applicables au litige, le tribunal rappela que lesdits articles prévoient à deux stades différents de l’élaboration d’un plan d’aménagement la …

    5 Jul 2018 · 40866C