Art. 17 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Avis sur les réclamations contre les modifications apportées au projet lors du vote du conseil communal

In forcesince 1 Jan 2021cited 10×

Les réclamations contre les modifications apportées au projet lors du vote intervenu dans les conditions de l’article 14 alinéa 2, sont soumises par le ministre à la commission d’aménagement et au conseil communal qui doivent émettre leur avis dans les trois mois de la réception du dossier.

  • Cour administrative, 06.07.2023, n° 48500C du rôleDecision

    … tous été posés, en l’occurrence les avis du conseil communal et de la commission d’aménagement prévus à l’article 17 de la loi du 19 juillet 2004, à partir de la réception desquels le ministre de l’Intérieur doit statuer …

    6 Jul 2023 · 48500C

  • Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concer…14Law

    L’article 17 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: «Art. 17. Avis sur les réclamations contre les modifications apportées au projet lors du vote du conseil communal Les réclamations contre les …

  • Cour administrative, 12.12.2024, n° 50528C du rôleDecision

    … l’occurrence ni le conseil communal ni la commission d’aménagement n’avaient émis leurs avis prévus par l’article 17 de la loi du 19 juillet 2004 sur la réclamation des consorts (C-D) (les consorts (A-B) ayant renoncé à leur …

    12 Dec 2024 · 50528C

  • Cour administrative, 06.07.2023, n° 48501C du rôleDecision

    … général et dans la mesure où le conseil communal n’avait pas encore délivré son avis prévu par l’article 17 de la loi du 19 juillet 2004, fixant le point de départ du délai endéans lequel le ministre de l’Intérieur doit …

    6 Jul 2023 · 48501C

  • Cour administrative, 10.02.2022, n° 46536C du rôleDecision

    Il est vrai que l’article 17 de la loi du 19 juillet 2004 oblige le ministre à soumettre la réclamation à l’avis de la commission d’aménagement et à celui du conseil communal uniquement dans l’hypothèse où ces réclamations …

    10 Feb 2022 · 46536C

  • Cour administrative, 12.01.2021, n° 44684C du rôleDecision

    … sa séance du 4 mai 2018, le conseil communal rendit son avis sur les réclamations contre le PAG conformément à l’article 17 de la loi du 19 juillet 2004 en retenant, en ce qui concerne la réclamation de la société ..., ce qui suit …

    12 Jan 2021 · 44684C

  • Cour administrative, 19.12.2024, n° 50699C du rôleDecision

    En date du 15 juillet 2021, la commission d’aménagement communiqua, en application de l’article 17 de la loi du 19 juillet 2004, son avis émis lors de sa séance du 9 juin 2021 sur les réclamations introduites auprès du ministre de …

    19 Dec 2024 · 50699C

  • Cour administrative, 07.07.2022, n° 47201C du rôleDecision

    … les réclamations contre les modifications apportées au PAG lors du vote du conseil communal, conformément à l’article 17 de la loi du 19 juillet 2004, en retenant en relation avec la réclamation de Monsieur (C) ce qui suit :

    7 Jul 2022 · 47201C

  • Cour administrative, 10.03.2022, n° 46427C du rôleDecision

    En sixième lieu, l’appelante conclut à une violation de l’article 17 de la loi du 19 juillet 2004 en ce que le ministre n’aurait pas véritablement statué sur sa réclamation, mais aurait procédé à un papier collé de l’avis …

    10 Mar 2022 · 46427C

  • Cour administrative, 18.11.2021, n° 46099C du rôleDecision

    … sur les réclamations contre les modifications apportées au PAG lors du vote du conseil communal conformément à l’article 17 de la loi du 19 juillet 2004 au ministre de l’Intérieur en retenant, en ce qui concerne la réclamation de …

    18 Nov 2021 · 46099C