Art. 14 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Vote du conseil communal

In forcesince 1 Jan 2021cited 50×

Le projet d’aménagement général ensemble avec toutes les pièces mentionnées à l’article 10 est soumis avec l’avis de la commission d’aménagement et, le cas échéant, avec l’avis du ministre ayant dans ses attributions l’environnement, le rapport sur les incidences environnementales, les réclamations et les propositions de modifications du collège des bourgmestre et échevins, au conseil communal.

Au plus tard dans les trois mois à compter de l’échéance du délai prévu à l’article 11, alinéa 2, le conseil communal décide de l’approbation ou du rejet du projet d’aménagement général.

Il peut approuver le projet dans sa forme originale ou y apporter des modifications qui soit sont proposées par la commission d’aménagement, soit répondent en tout ou en partie à l’avis émis par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, soit prennent en compte en tout ou en partie des observations et objections présentées.

Si le conseil communal entend apporter des modifications autres que celles visées à l’alinéa qui précède, il renvoie le dossier devant le collège des bourgmestre et échevins qui est tenu de recommencer la procédure prévue aux articles 10 et suivants.

The 10 that are cited most themselves, of 50.

  • Cour administrative, 13.07.2017, n° 39294C du rôleDecision

    … même plus précisément par rapport à la même délibération communale d’adoption du PAG prise en vertu de l’article 14 de la loi du 19 juillet 2004.

    13 Jul 2017 · 39294C

  • Cour administrative, 15.12.2016, n° 38139C du rôleDecision

    … celui encore du ministre de l’Environnement, appelé à intervenir en la matière, et dont l’avis est cité à l’article 14, alinéa 3, de la même loi, en tant que susceptible de voir modifier le projet à travers la décision …

    15 Dec 2016 · 38139C

  • Cour administrative, 15.12.2016, n° 38174C du rôleDecision

    … adoption du projet de plan ne se fait plus qu’à travers le vote porté par le conseil communal conformément à l’article 14 de la loi du 19 juillet 2004, tel que résultant de la modification du 28 juillet 2011, une fois que les …

    15 Dec 2016 · 38174C

  • Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concer…1144Law

    L’article 14 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: «Art. 14. Vote du conseil communal Le projet d’aménagement général ensemble avec toutes les pièces mentionnées à l’article 10 est soumis …

  • Cour administrative, 03.05.2018, n° 40403C du rôleDecision

    … sur orbite du PAG suivant l’article 10 de la loi du 19 juillet 2004 et le vote de celui-ci opéré à partir de l’article 14 de la même loi.

    3 May 2018 · 40403C

  • Loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » portant modification : - de la loi modifiée du 19 ju…40Law

    … de modification de la délimitation de la zone verte découlant du vote du conseil communal conformément à l’article 14 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain est soumis …

  • Cour administrative, 03.05.2018, n° 40380C du rôleDecision

    … au conseil communal de fixer, après avoir maintenu dans le périmètre d’agglomération, lors du vote prévu à l’article 14 de la loi du 19 juillet 2004, notamment les terrains de l’appelante, de fixer les parties de ces terrains …

    3 May 2018 · 40380C

  • Cour administrative, 03.05.2018, n° 40379C du rôleDecision

    … au conseil communal de fixer, après avoir maintenu dans le périmètre d’agglomération, lors du vote prévu à l’article 14 de la loi du 19 juillet 2004, notamment les terrains des appelants, de fixer les parties de ces terrains …

    3 May 2018 · 40379C

  • Cour administrative, 06.07.2023, n° 48500C du rôleDecision

    … le conseil communal de la commune de Schieren a adopté le projet d’aménagement général en vertu de l’article 14 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.

    6 Jul 2023 · 48500C

  • Cour administrative, 17.01.2017, n° 38220C du rôleDecision

    En second lieu, il convient de préciser le rôle du ministre de l’Environnement appelé à se prononcer par rapport à la délibération communale adoptant le PAG prise en application de l’article 14 de la loi du 19 juillet 2004.

    17 Jan 2017 · 38220C