Dans les huit jours qui suivent le vote du conseil communal, sa décision est affichée dans la commune pendant quinze jours, de la façon usuelle, et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux personnes ayant introduit une réclamation écrite. Dans les quinze jours qui suivent l’affichage dans la commune le dossier complet est transmis pour approbation au ministre, lequel prend sa décision dans un délai de trois mois suivant la réception du dossier.
Art. 15 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.
Deuxième publication
The 10 that are cited most themselves, of 13.
Cour administrative, 27.02.2020, n° 43709C du rôleDecision
… tout d’abord leur moyen tiré d’un double vice de procédure, en ce que contrairement aux dispositions de l’article 15 de la loi du 19 juillet 2004, non pas le libellé de la délibération du conseil communal du ... portant adoption …
27 Feb 2020 · 43709C
Cour administrative, 10.02.2022, n° 46536C du rôleDecision
… adoption du PAG et rejet de son objection ne lui aurait pas été soumise conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi du 19 juillet 2004.
10 Feb 2022 · 46536C
Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concer…12Law
L’article 15 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: «Art. 15. Deuxième publication Dans les huit jours qui suivent le vote du conseil communal, sa décision est affichée dans la commune pendant …
Cour administrative, 06.07.2023, n° 48501C du rôleDecision
… voie d'accusé de réception et ce à la personne ayant réclamé, conclusion qu’ils déduisent des dispositions des articles 13 et 15 de la loi du 19 juillet 2004, tout en se référant à un jugement du tribunal administratif du 20 mai …
6 Jul 2023 · 48501C
Cour administrative, 19.05.2022, n° 47069C du rôleDecision
Conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, le dossier complet est transmis pour approbation à l’autorité supérieure. ».
19 May 2022 · 47069C
Cour administrative, 04.03.2021, n° 45328C du rôleDecision
… Ce faisant, la commune aurait violé les articles 14 et 15 de la loi du 19 juillet 2004, au motif qu’aucun vote complémentaire ne serait prévue par la législation applicable, ce d’autant plus qu’elle s’était déjà dessaisi du …
4 Mar 2021 · 45328C
Cour administrative, 20.03.2025, n° 52204C du rôleDecision
… les réclamations seraient à recevoir par le ministre dans ce délai de quinze jours tout comme d’après l’article 15 de la loi du 19 juillet 2004 « dans les quinze jours qui suivent l’affichage dans la commune, le dossier complet …
20 Mar 2025 · 52204C
Cour administrative, 19.05.2022, n° 47070C du rôleDecision
Conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, le dossier complet est transmis pour approbation à l’autorité supérieure. ».
19 May 2022 · 47070C
Cour administrative, 22.03.2022, n° 46183C du rôleDecision
… ayant tourné autour de trois axes se matérialisant par des violations alléguées respectivement par rapport aux articles 15, 13 et 14 de la loi du 19 juillet 2004.
22 Mar 2022 · 46183C
Cour administrative, 10.02.2022, n° 46552C du rôleDecision
Ils critiquent par conséquence le jugement dont appel en ce qu’il n’a pas retenu leur moyen afférent tiré d’une prétendue violation de l’article 15 de la loi du 19 juillet 2004.
10 Feb 2022 · 46552C
Changed on 1 Jan 2021
Dans les trentehuit jours qui suivent le vote définitif du conseil communal, sa décision définitive est affichée dans la commune pendant quinze jours, de la façon usuelle, et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux intéresséspersonnes ayant adressé dans le délai prévu à l'article 12 des observations écrites au collège des bourgmestre et échevins. Elle est dans le même délai transmise avec le dossier complet au ministre aux fins d'approbationintroduit une réclamation écrite. Dans les quinze jours qui suivent l’affichage dans la commune le dossier complet est transmis pour approbation au ministre, lequel prend sa décision dans un délai de trois mois suivant la réception du dossier.
- 1 Jan 2021 – todayin force
- 8 Aug 2004 – 1 Jan 2021earlier wording