Art. 39 Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d'aménagement général…

Dispositions transitoires

In forcesince 14 Mar 2026cited 3×
(1)

Le règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune continue à s’appliquer aux plans d’aménagement général adoptés conformément au règlement grand-ducal précité.

(2)

Le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune est abrogé.

Ses dispositions continuent cependant à s’appliquer aux plans d’aménagement général adoptés conformément au règlement grand-ducal précité.

Toutefois, jusqu’au 8 août 2018, le collège des bourgmestre et échevins peut entamer la procédure d’adoption d’un projet d’aménagement général élaboré conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 précité.

(3)

Les dispositions du présent règlement dans sa teneur avant l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 2 mars 2026 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune, continuent à s’appliquer aux plans d’aménagement général dont la procédure d’adoption est entamée, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.

  • Cour administrative, 04.03.2021, n° 45328C du rôleDecision

    La Cour se doit de relever que l’article 39 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 (PAG), intitulé « dispositions transitoires », procède certes à travers son paragraphe 2 à l’abrogation du règlement grand-ducal du 28 juillet …

    4 Mar 2021 · 45328C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44915C du rôleDecision

    L’article 39 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 (PAG) intitulé « dispositions transitoires » procède certes à travers son paragraphe 2 à l’abrogation du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 (PAG), mais prévoit …

    6 May 2021 · 44915C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44914C du rôleDecision

    Or, si l’article 39 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 (PAG) intitulé « dispositions transitoires » procède certes à travers son paragraphe 2 à l’abrogation du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 (PAG), il prévoit …

    6 May 2021 · 44914C