Art. 38 Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d'aménagement général…

Dispositions générales

In forcesince 27 Mar 2017cited 10×

Les dispositions légales et réglementaires découlant de la législation concernant l’aménagement général du territoire, la protection de la nature et des ressources naturelles, la protection des sites et monuments nationaux, les réseaux d’infrastructures de transport national et la gestion de l’eau sont repris dans la partie graphique et la partie écrite du plan d'aménagement général.

  • Règlement grand-ducal du 28 mai 2019 déterminant les propriétés domaniales relevant du d…2Law

    La zone du domaine public fluvial est à classer en tant que zone du domaine public fluvial au sens de l’article 38 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune.

  • Cour administrative, 27.01.2022, n° 46561C du rôleDecision

    … communautaire - Réseau NATURA 2000 », il y a lieu de rappeler que ladite zone doit, conformément à l’article 38 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune, …

    27 Jan 2022 · 46561C

  • Règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel…6Law

    … graphique et la partie écrite des plans et projets d’aménagement général des communes conformément à l’article 38 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général des communes. (2) …

  • Règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel…8Law

    … la partie graphique et dans la partie écrite des plans d’aménagement général des communes conformément à l’article 38 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une …

  • Cour administrative, 19.10.2023, n° 48890C du rôleDecision

    … d'inondation comme faisant nécessairement partie intégrante, en tant que zone superposée, de tout PAG et aux articles 2 et 38 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017.

    19 Oct 2023 · 48890C

  • Cour administrative, 22.03.2022, n° 46183C du rôleDecision

    En raison de l’automaticité du mécanisme de reprise des éléments visés par l’article 38 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 (contenu du PAG), les indications modifiées mises en place en raison d’un changement de …

    22 Mar 2022 · 46183C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44457C du rôleDecision

    C’est en application de l’article 38 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 (PAG) que ces dispositions légales ou réglementaires découlant de la législation pertinente précitée sont valablement reprises à titre indicatif dans …

    6 May 2021 · 44457C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44458C du rôleDecision

    C’est en application de l’article 38 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 (PAG) que ces dispositions légales ou réglementaires découlant de la législation pertinente précitée sont valablement reprises à titre indicatif dans …

    6 May 2021 · 44458C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44579C du rôleDecision

    C’est en application de l’article 38 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 (PAG) que ces dispositions légales ou réglementaires découlant de la législation pertinente précitée sont valablement reprises à titre indicatif dans …

    6 May 2021 · 44579C

  • Règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel…7Law

    … dans la partie graphique et la partie écrite des plans d’aménagement général des communes conformément à l’article 38 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une …