Art. 8 Règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel…

In forcesince 1 Mar 2021
(1)

Les zones d’activités économiques nationales existantes et projetées, les zones d’activités spécifiques nationales existantes et projetées, les zones d’activités économiques régionales existantes et projetées et les zones d’activités économiques communales à reclasser sont des zones superposées au sens de l’article 20, paragraphe 2, de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire et sont reprises dans la partie graphique et dans la partie écrite des plans d’aménagement général des communes conformément à l’article 38 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune.

(2)

À l’intérieur des zones d’activités économiques nationales existantes et projetées ainsi que des zones d’activités spécifiques nationales existantes et projetées, seuls le maintien et la désignation des zones de base définies aux articles 14 et 15 du règlement précité du 8 mars 2017 sont autorisés.

À l’intérieur des zones d’activités économiques régionales existantes et projetées, seuls le maintien et la désignation de la zone de base définie à l’article 13 du règlement précité du 8 mars 2017 sont autorisés.

Les communes territorialement concernées par les zones d’activités économiques communales existantes énumérées à l’annexe 2 et représentées graphiquement à l’annexe 4 doivent procéder au reclassement desdites zones d’activités économiques existantes en « zone verte » au sens de l’article 27 du règlement précité du 8 mars 2017.

La désignation des zones de base définies aux articles 19, 20 et 22 du règlement précité du 8 mars 2017 peut être autorisée lorsqu’elle est en relation directe avec les besoins des zones d’activités économiques nationales et spécifiques nationales existantes et projetées et des zones d’activités économiques régionales existantes et projetées.

La désignation des catégories de zones de base définies à l’article 27 du règlement précité du 8 mars 2017, peut être autorisée à l’intérieur des zones d’activités économiques nationales existantes et projetées, des zones d’activités spécifiques nationales existantes et projetées ainsi que des zones d’activités économiques régionales existantes et projetées afin de respecter des obligations découlant de la législation en matière d’environnement ainsi qu’en matière de patrimoine culturel et archéologique.

(3)

À l’intérieur des zones superposées du plan directeur sectoriel « zones d’activités économiques », la désignation des zones superposées définies aux articles 28 à 37 du règlement précité du 8 mars 2017 est autorisée.