Un droit de préemption suivant l’article 25 de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire est conféré à l’État, aux communes concernées et aux syndicats de communes en charge de la gestion de zones d’activités économiques régionales pour l’acquisition des terrains ou ensembles de terrains regroupés tels qu’indiqués à l’annexe 5.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel…
In forcesince 1 Mar 2021