Art. 7 Règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel…

In forcesince 1 Mar 2021

Dans le cadre de la désignation des zones d’activités économiques communales type 1 telles que définies à l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune ou de la mise en œuvre des zones d’activités économiques régionales énumérées à l’annexe 1 et représentées graphiquement à l’annexe 3, les communes peuvent préciser les modes d’utilisation du sol en question sans pour autant exclure l’artisanat ou les activités industrielles légères.