Les communes ne peuvent désigner de nouvelles zones d’activités économiques communales ou procéder à l’extension de zones d’activités économiques communales existantes telles que définies aux articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune que lorsque ces désignations ou ces extensions remplissent les conditions cumulatives suivantes :
elles s’intègrent dans le tissu urbain existant et permettent de renforcer la mixité des fonctions dans les localités ou parties de localités ;
elles ne contribuent pas au mitage manifeste du paysage ;
elles ne contribuent pas à une disproportion manifeste entre les surfaces destinées principalement à l’habitation et celles destinées aux zones d’activités économiques communales.
Les communes peuvent également désigner de nouvelles zones d’activités économiques communales ou procéder à l’extension de zones d’activités économiques communales existantes telles que définies aux articles 11 et 12 du règlement précité du 8 mars 2017 si elles ont pour objet de garantir la pérennité d’activités économiques existantes au niveau local ou la réaffectation d’un site déjà urbanisé.