La zone du domaine public fluvial est à classer en tant que zone du domaine public fluvial au sens de l’article 38 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 28 mai 2019 déterminant les propriétés domaniales relevant du d…
In forcesince 18 Jun 2019