Les infrastructures externes publiques se trouvant sur le domaine public fluvial peuvent être maintenues. Toute modification ultérieure de ces infrastructures externes publiques fait l’objet d’une autorisation d’occupation du domaine public fluvial, conformément à l’article 6 de la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 28 mai 2019 déterminant les propriétés domaniales relevant du d…
In forcesince 18 Jun 2019
Loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial et portant a) mo…Law
- num:lu=loi/2016-12-23 (several documents carry this name)