Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 28 mai 2019 déterminant les propriétés domaniales relevant du d…
In forcesince 18 Jun 2019