Art. 26 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Principe

In forcesince 22 Jul 2025cited 17×
(1)

Les plans d’aménagement particulier « nouveau quartier » et « quartier existant » ont pour objet de préciser et d’exécuter le plan d’aménagement général, à l’exception des terrains qui sont situés dans une zone verte au sens de l’article 5 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et des terrains qui sont couverts d’un plan d’occupation du sol pour lesquels une obligation d’établir un plan d’aménagement particulier n’est pas requise.

Par dérogation à l’alinéa 1er, le plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » peut déroger au nombre d’emplacements de stationnement fixé par le plan d’aménagement général, à condition qu’une telle dérogation s’avère nécessaire pour améliorer la durabilité en matière de mobilité dans l’intérêt du plan d’aménagement particulier concerné. Dans ce cas, le rapport justificatif visé à l’article 29 est complété par un concept de mobilité spécifique.

(2)

Tout plan d’aménagement particulier peut être modifié. La procédure à appliquer est celle prévue à l’article 30.

Toutefois, à la demande de l’initiateur d’une proposition de modification ponctuelle d’un plan d’aménagement particulier, le collège des bourgmestre et échevins peut décider d’entamer la procédure de modification ponctuelle prévue à l’article 30bis. Sont considérées comme ponctuelles, les modifications qui ont pour objet l’adaptation d’un plan d’aménagement particulier sur un ou plusieurs points précis sans mettre en cause la structure générale ou les orientations du plan d’aménagement particulier initial.

The 10 that are cited most themselves, of 17.

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    … » ; (4) L’article 18bis de la loi précitée du 19 juillet 2004 est abrogé ; (5) L’article 26, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain est remplacé par …

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    … La partie étatique de préciser l’argumentaire de l’appelant en ce qu’en l’espèce il y aurait violation des articles 5, 26 et 27 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée, ainsi que du règlement grand-ducal du 25 octobre …

    13 Dec 2007 · 23330C

  • Cour administrative, 13.07.2017, n° 39293C du rôleDecision

    Considérant qu’il découle de l’article 26 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain que les plans d’aménagement particulier « quartier existant » ont pour objet …

    13 Jul 2017 · 39293C

  • Cour administrative, 19.02.2009, n° 24834C du rôleDecision

    … parallèlement et essentiellement modifié la loi du 19 juillet 2004, toutes précitées, « conformément à l’article 26 (1) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, le …

    19 Feb 2009 · 24834C

  • Cour administrative, 31.01.2008, n° 23478C du rôleDecision

    … l’Etat l’article 108(2) de ladite loi modifiée du 19 juillet 2004, en disposant que seuls sont suspendus les articles 26, 27, 105 et 106, porterait que tous les autres articles seraient d’application pour la mise en oeuvre des PAG …

    31 Jan 2008 · 23478C

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    L’article 26, paragraphe 1er, de la même loi, est modifié comme suit : Les termes 19 janvier 2004 sont remplacés par ceux de 18 juillet 2018. Le paragraphe est complété par un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit : « Par …

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44713C du rôleDecision

    … fait par le biais d’une modification ponctuelle de la partie graphique du PAP QE [SPR-pa] en application de l’article 26 de la loi du 19 juillet 2004. Selon eux, cette modification ponctuelle aurait été possible en ce que la …

    6 May 2021 · 44713C

  • Cour administrative, 12.07.2016, n° 37825C du rôleDecision

    … la solution ainsi dégagée, la Cour n’est pas amenée à porter application en zone verte des dispositions de l’article 26 de la loi du 19 juillet 2004, en l’absence également de refonte du PAG de la commune et de redéfinition y …

    12 Jul 2016 · 37825C