Art. 21 Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concer…

In forcesince 1 Aug 2011

L’article 26 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant:

«Art. 26.

Principe

(1)

Les plans d’aménagement particulier «nouveau quartier» et «quartier existant» ont pour objet d’exécuter le plan d’aménagement général, à l’exception des terrains qui font l’objet d’un plan d’occupation du sol au sens de l’article 11, alinéa 3 de la loi précitée du 21 mai 1999 ou qui sont situés dans une zone verte au sens de l’article 5, alinéa 3 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

(2)

Tout plan d’aménagement particulier peut être complété, modifié ou révisé.

La procédure à appliquer est celle à l’article 30.