Art. 27 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Compétence pour élaborer ou modifier un plan d’aménagement particulier «quartier existant»

In forcesince 1 Jan 2021cited 14×
(1)

Il incombe à la commune de prendre l’initiative d’élaborer un projet d’aménagement particulier «quartier existant». Le premier établissement du plan d’aménagement particulier «quartier existant» ainsi élaboré est mené parallèlement à la procédure du projet d’aménagement général couvrant les mêmes fonds. Les délais prévus à l’article 30 sont adaptés à ceux découlant de la procédure d’adoption du projet d’aménagement général et sont prorogés en conséquence.

(2)

Un plan d’aménagement particulier «quartier existant» peut être modifié à l’initiative de la commune.

En vue de cette initiative, les communes n’ont pas besoin d’être propriétaires du ou des terrains sur lesquels porte le projet de modification ou de justifier d’un titre les habilitant à réaliser l’opération sur le ou les terrains en cause.

(3)

Tout projet d’aménagement particulier «quartier existant» peut également, outre les personnes qualifiées au sens de l’article 7 de la présente loi, être élaboré ou modifié par un homme de l’art tel que visé à l’article 1er de la loi précitée du 13 décembre 1989 ou à l’article 1er de la loi précitée du 25 juillet 2002. Les communes qui disposent d’un service technique communal répondant aux articles 99 bis ou 99 ter de la loi communale peuvent élaborer ou modifier les projets d’aménagement particulier «quartier existant» sans devoir recourir aux prestations de services d’une personne qualifiée ou d’un homme de l’art externe à l’administration communale.

The 10 that are cited most themselves, of 14.

  • Loi du 19 juillet 2005 portant modification 1. de la loi du 19 juillet 2004 concernant l…iLaw

    … le plan d'aménagement général, exception faite des terrains bénéficiant des dérogations prévues à l'article 27 et des terrains ou ensembles de terrains faisant l'objet d'un plan d'occupation du sol au sens de l'article 11, alinéa …

  • Cour administrative, 11.12.2012, n° 30452C du rôleDecision

    violation de l’article 27, alinéa 2, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », sans examiner plus en avant les …

    11 Dec 2012 · 30452C

  • Loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire et modifiant : 1. la loi mod…17Law

    … particulier pour la ou les zones qu’il établit ou une partie seulement de ces zones, conformément aux articles 25, 27, 28 et 29 de la loi précitée du 19 juillet 2004. (3) Un règlement grand-ducal précise le contenu de la partie …

  • Loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » portant modification : - de la loi modifiée du 19 ju…72Law

    A l’alinéa 1er du point 1 de l’article 27 de la loi précitée sont ajoutés dans l’énumération à la suite de la classe 1 également les classes 1A et 1B.

  • Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concer…22Law

    L’article 27 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: «Art. 27. Compétence pour élaborer ou modifier un plan d’aménagement particulier «quartier existant» (1) Il incombe à la commune de prendre …

  • Cour administrative, 13.12.2007, n° 23330C du rôleDecision

    … La partie étatique de préciser l’argumentaire de l’appelant en ce qu’en l’espèce il y aurait violation des articles 5, 26 et 27 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée, ainsi que du règlement grand-ducal du 25 octobre …

    13 Dec 2007 · 23330C

  • Cour administrative, 13.07.2017, n° 39293C du rôleDecision

    Considérant qu’en vertu de l’article 27 de la loi précitée le premier établissement du plan d’aménagement particulier « quartier existant » est mené parallèlement à la procédure du projet d’aménagement général …

    13 Jul 2017 · 39293C

  • Cour administrative, 19.02.2009, n° 24834C du rôleDecision

    … le plan d’aménagement général, exception faite des terrains bénéficiant des dispositions prévues à l’article 27 et des terrains ou ensembles de terrains faisant l’objet d’un plan d’occupation du sol au sens de l’article …

    19 Feb 2009 · 24834C

  • Cour administrative, 31.01.2008, n° 23478C du rôleDecision

    … l’Etat l’article 108(2) de ladite loi modifiée du 19 juillet 2004, en disposant que seuls sont suspendus les articles 26, 27, 105 et 106, porterait que tous les autres articles seraient d’application pour la mise en oeuvre des PAG …

    31 Jan 2008 · 23478C

  • Cour administrative, 25.03.2010, n° 26387C du rôleDecision

    … c’est précisément cette loi qui, à travers son article 108bis (2), est venue disposer que les dispositions de ses articles 26, 27, 105 et 106 n’étaient pas applicables jusqu’au moment où le PAG de la commune aura fait l’objet …

    25 Mar 2010 · 26387C