(1) Les plans d'ou projets d’aménagement général dûment approuvés par le ministre de l'Intérieur conformément aux dispositions de fondés sur la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l'’aménagement des villes et autres agglomérations importantes qui existenten vigueur au moment de l'’entrée en vigueur de la présente loi doivent faire l’objet d’une refonte et adaptation complète conformément aux dispositions et procédure de la présente loi dans un délai de six ans à partir de l’entrée en vigueur de à la présente loi.
Les plans d'projets d’aménagement particulier dûment approuvés par le ministre de l'Intérieur conformément aux dispositions général faisant l’objet de la loi du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes qui existent au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi doivent être le cas échéant révisés et intégrésrefonte complète, prévus à l’alinéa 1, doivent être soumis à l’accord du conseil communal conformément à l’article 10, alinéa 2, jusqu’au 1er novembre 2019.
A défaut pour les communes de se conformer dans le plan d'aménagement général établi en conformité avec les prescriptions de la présente loi à l'occasion de la refonte prescrite à ldélai imparti aux obligations prévues à l’alinéa précédent.
(2) Pour les projets d'aménagement général ou particulier dont la procédure d'approbation est entamée d'après les dispositions de la loi du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, cette procédure est continuée et doit alors être achevée dans les douze mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi. Passé ce délai, une nouvelle procédure d'adoption doit être engagée conformément aux dispositions de la présente loi.
(32, aucune modification du plan ou projet d’aménagement général, sauf la refonte complète conformément au paragraphe 1er, ne peut être adoptée et aucune nouvelle procédure d’adoption d’un plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» ne peut plus être entamée, avant la refonte complète.
(2) Les règlements communaux sur les bâtisses, les voies publiques et les sites, édictés en exécution de l'article 52 de plans d’aménagement particulier approuvés par le ministre conformément à la loi du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes deviennent caduques à partir précitée qui existent au moment de l’entrée en vigueur du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites prévu à l’article 38. Les communes disposent d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal prévu à l’article 40 de de la présente loi, respectivement qui ont été approuvés conformément à la présente loi pour édicter le règlement des bâtisses, les voies publiques et les sites.
(4) Les procédures de remembrement et de rectification de limites de terrains entamées , peuvent soit garder leur validité lors de l'entrée en vigueur de la présente loi deviennent caduques. Une nouvelle procédure doit le cas échéant la refonte du plan d’aménagement général pour autant qu’ils sont conformes à ce dernier, soit être engagée conformément aux articles 63 et suivantsabrogés.