Art. 108 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Dispositions transitoires

In forcesince 1 Jan 2021cited 43×
(1)

Les plans ou projets d’aménagement général fondés sur la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes en vigueur au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi doivent faire l’objet d’une refonte complète conformément à la présente loi.

Les projets d’aménagement général faisant l’objet de la refonte complète, prévus à l’alinéa 1, doivent être soumis à l’accord du conseil communal conformément à l’article 10, alinéa 2, jusqu’au 1er novembre 2019.

A défaut pour les communes de se conformer dans le délai imparti aux obligations prévues à l’alinéa 2, aucune modification du plan ou projet d’aménagement général, sauf la refonte complète conformément au paragraphe 1er, ne peut être adoptée et aucune nouvelle procédure d’adoption d’un plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» ne peut plus être entamée, avant la refonte complète.

(2)

Les plans d’aménagement particulier approuvés par le ministre conformément à la loi du 12 juin 1937 précitée qui existent au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, respectivement qui ont été approuvés conformément à la présente loi, peuvent soit garder leur validité lors de la refonte du plan d’aménagement général pour autant qu’ils sont conformes à ce dernier, soit être abrogés.

The 10 that are cited most themselves, of 43.

  • Loi du 19 juillet 2005 portant modification 1. de la loi du 19 juillet 2004 concernant l…iLaw

    … ce délai la commune peut faire exécuter d'office et à sa charge lesdits travaux conformément aux dispositions de l'article 54 alinéa 1er. L'article 108 est remplacé par le texte suivant: Art. 108. (1) Les plans d'aménagement …

  • Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concer…40Law

    L’article 108 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: «Art. 108. Dispositions transitoires (1) Les plans ou projets d’aménagement général fondés sur la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant …

  • Cour administrative, 13.12.2007, n° 23330C du rôleDecision

    … du territoire en date du 15 mars 2004 et continuée voire achevée selon cette même loi conformément à l’article 108 (4) de la loi modifiée précitée du 19 juillet 2004.

    13 Dec 2007 · 23330C

  • Cour administrative, 05.03.2009, n° 24981C du rôleDecision

    Suivant la commune, le délai de deux ans fixé par l’article 108 (4) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée ne vaudrait que pour la seule procédure d’adoption et d’approbation du PAG prévue d’après les dispositions …

    5 Mar 2009 · 24981C

  • Cour administrative, 30.04.2009, n° 24660C du rôleDecision

    … d’adoption du PAG litigieux fut achevée avant l’écoulement du délai de deux ans tel qu’inscrit à l’article 108 (4) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, de …

    30 Apr 2009 · 24660C

  • Cour administrative, 30.11.2010, n° 27241C du rôleDecision

    … pas avoir approuvé utilement le plan d’aménagement général avant la date butoir du 8 août 2006 fixée par l’article 108, paragraphe 4, de la loi du 19 juillet 2004 ne faisait pas encourir la conséquence de l’inexistence légale …

    30 Nov 2010 · 27241C

  • Cour administrative, 06.03.2008, n° 23462C du rôleDecision

    … déclarer superfétatoire de même que l’argumentaire des appelants tendant à une violation des dispositions de l’article 108 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 était-il à écarter comme non pertinent ;

    6 Mar 2008 · 23462C

  • Cour administrative, 31.01.2008, n° 23478C du rôleDecision

    Suivant l’Etat l’article 108(2) de ladite loi modifiée du 19 juillet 2004, en disposant que seuls sont suspendus les articles 26, 27, 105 et 106, porterait que tous les autres articles seraient d’application pour la mise en oeuvre …

    31 Jan 2008 · 23478C

  • Cour administrative, 12.12.2024, n° 50528C du rôleDecision

    … publiée au Mémorial A, n° 160 du 6 septembre 2013, (iii) par la loi du 14 juin 2015 portant modification de l’article 108 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, …

    12 Dec 2024 · 50528C

  • Cour administrative, 25.05.2023, n° 48248C du rôleDecision

    … sollicite la réformation du jugement dont appel pour mauvaise application, sinon pour mauvaise interprétation à l’article 108, paragraphe 2, de la loi du 19 juillet 2004 en ce que le tribunal aurait validé à tort la position des …

    25 May 2023 · 48248C