A l’alinéa 1er de l’article 19 de la loi précitée la référence à un établissement visé à l’annexe III est supprimée.
Art. 71 Loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » portant modification : - de la loi modifiée du 19 ju…
In forcesince 1 Apr 2017
A l’alinéa 1er de l’article 19 de la loi précitée la référence à un établissement visé à l’annexe III est supprimée.