Art. 60 Loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » portant modification : - de la loi modifiée du 19 ju…

In forcesince 1 Apr 2017

L’article 3, alinéa 1er de la loi précitée du 10 juin 1999 est modifié comme suit:

Les établissements sont divisés en classes.