Art. 69 Loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » portant modification : - de la loi modifiée du 19 ju…

In forcesince 1 Apr 2017

L’intitulé de l’article 17 est remplacé par l’intitulé suivant :

Construction et mise en exploitation

  • num:lu=loi/1999-06-10 (several documents carry this name)