Art. 68 Loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » portant modification : - de la loi modifiée du 19 ju…

In forcesince 1 Apr 2017

L’article 16 de la loi précitée est modifié comme suit :

la référence à l’alinéa 1 aux établissements visés à l’annexe III est supprimée ;

l’énumération à l’alinéa 2 est complétée à la suite de la classe 1 par les classes 1A et 1B ;

les termes deuxième classe à l’alinéa 3 sont remplacés par la notion classe 2 ;

la référence à l’enquête publique prévue à l’alinéa 5 à l’article 10 ou 12bis est remplacée par une référence aux articles 10 et 12 ou à l’article 12bis ;

à l’alinéa 6 la référence à l’alinéa premier est remplacée par une référence à l’alinéa 4 .