Art. 59 Loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » portant modification : - de la loi modifiée du 19 ju…

In forcesince 1 Apr 2017

A l’article 1er, point 1er, à l’article 2, point 1er, à l’article 4, alinéas 4 et 5, et à l’article 8, point 1er de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, le terme travailleurs est remplacé par le terme salariés .