À l’article 11, alinéas 1er et 2 et à l’article 13, alinéa 3, les termes fonctionnaire communal sont remplacés par les termes fonctionnaire, employé communal ou salarié à tâche principalement intellectuelle au service de la commune.
Art. 58 Loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » portant modification : - de la loi modifiée du 19 ju…
In forcesince 1 Apr 2017