Art. 11 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…

In forcesince 26 Apr 2024cited 3×

Le collège des bourgmestre et échevins de la commune de résidence ou le agent délégué procède à la radiation des listes électorales des personnes exclues de l’électorat.

La radiation des personnes visées à l’article 6 s’effectue sur la base du jugement prononçant l’interdiction du droit de vote, d’élection et d’éligibilité. Copie du dispositif du jugement est envoyée à cet effet au collège des bourgmestre et échevins de la commune de résidence du condamné par le ministre ayant dans ses attributions la Justice.