L’article 11 de la même loi, est modifié comme suit :
à l’alinéa 2, le renvoi à l’article 6, points 1° et 2°, est remplacé par un renvoi à l’article 6 ;
l’alinéa 3 est supprimé.
L’article 11 de la même loi, est modifié comme suit :
à l’alinéa 2, le renvoi à l’article 6, points 1° et 2°, est remplacé par un renvoi à l’article 6 ;
l’alinéa 3 est supprimé.