Art. 2 Loi du 29 juin 2023 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.

In forcesince 1 Jul 2023

L’article 11 de la même loi, est modifié comme suit :

à l’alinéa 2, le renvoi à l’article 6, points 1° et 2°, est remplacé par un renvoi à l’article 6 ;

l’alinéa 3 est supprimé.