À l’article 202, alinéa 2, de la même loi, le terme trente est remplacé par le terme soixante.
Art. 7 Loi du 29 juin 2023 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.
In forcesince 1 Jul 2023
À l’article 202, alinéa 2, de la même loi, le terme trente est remplacé par le terme soixante.