Art. 1 Loi du 29 juin 2023 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.

In forcesince 1 Jul 2023

L’article 6 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 est remplacé comme suit :

Art. 6.

Les personnes qui sont privées du droit de vote par condamnation pénale définitive sont exclues de l’électorat et ne peuvent être admises au vote.