Art. 5 Loi du 29 juin 2023 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.

In forcesince 1 Jul 2023

À l’article 89, alinéa 3 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

À la fin du point 2, le point est remplacé par un point-virgule ;

À la suite du point 2, il est inséré un nouveau point 3, qui prend la teneur suivante : 3. les électeurs en tutelle. Une liste comportant les noms et prénoms des personnes en tutelle ainsi que l’identification du tribunal, la date et le numéro du jugement de mise en tutelle est envoyée à cet effet au collège des bourgmestre et échevins de la commune de résidence du majeur en tutelle par le préposé du répertoire civil auprès du Parquet Général.