Art. 3 Loi du 29 juin 2023 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.

In forcesince 1 Jul 2023

L’article 15, paragraphe 2, de la même loi, est remplacé comme suit :

(2)

La liste des réclamations introduites est affichée au plus tard le quarante-cinquième jour avant le jour du scrutin au secrétariat de la commune où chaque citoyen peut en prendre inspection.