Art. 8 Loi du 29 juin 2023 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.

In forcesince 1 Jul 2023

L’article 207 de la même loi est complété par l’alinéa suivant :

« Le recours à l’utilisation d’un logo dans les bulletins de vote est exclu. ».