Art. 6 Loi du 29 juin 2023 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.

In forcesince 1 Jul 2023

À l’article 140 de la même loi, l’alinéa 1er est complété comme suit :

« Le bulletin de vote reproduit également les logos des partis politiques et groupements de candidats qui en disposent. ».