La présente loi entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2023 portant révision des chapitres IV et Vbis de la Constitution.
Art. 11 Loi du 29 juin 2023 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.
In forcesince 1 Jul 2023
Loi du 17 janvier 2023 portant révision des chapitres IV et Vbis de la Constitution.Law
- num:lu=loi/2023-01-17 (several documents carry this name)