Les personnes qui sont privées du droit de vote par condamnation pénale définitive sont exclues de l’électorat et ne peuvent être admises au vote.
Art. 6 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
Loi du 29 juin 2023 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.1Law
L’article 6 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 est remplacé comme suit : Art. 6. Les personnes qui sont privées du droit de vote par condamnation pénale définitive sont exclues de l’électorat et ne peuvent être …
Règlement grand-ducal du 29 mars 2016 concernant certains certificats délivrés sur base…7Law
… que l’inscription a été effectuée sous réserve d’une vérification des dispositions prévues à l’article 6 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.
Loi du 19 décembre 2008 portant modification 1. de la loi électorale modifiée du 18 févr…iLaw
… et échevins indique le ou les motifs qui sont à la base du refus d’inscription en vertu des dispositions des articles 1, 2, 3 et 6 ainsi que les voies et procédures de recours prévues aux articles 12, 15, et 17. Art. 9. Soixante-deux …
Changed on 26 Apr 2024
Sont exclus de l'électorat et ne peuvent être admis au Les personnes qui sont privées du droit de vote:
les condamnés à des peines criminelles;
les personnes qui, en matière correctionnelle, par condamnation pénale définitive sont privées du droit de vote par condamnation;
les majeurs en tutelleexclues de l’électorat et ne peuvent être admises au vote.
- 26 Apr 2024 – todayin force
- 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording